Marque semi-figurative : la cour de renvoi est tenue d'apprécier le risque de confusion au regard de l'ensemble des éléments verbaux et figuratifs (Cass. com. 2021)

Pour une marque semi-figurative, l'appréciation du risque de confusion doit considérer l'ensemble des éléments verbaux et figuratifs.

Points clés

• Appréciation globale du risque de confusion.
• Prise en compte des éléments verbaux et figuratifs.
• Protection des marques semi-figuratives.

Résumé

Cette décision souligne que lors de l'examen du risque de confusion entre marques semi-figuratives, les juges doivent impérativement prendre en compte la globalité des éléments qui les composent. Cela inclut à la fois les aspects verbaux (mots, slogans) et les aspects figuratifs (logos, dessins, couleurs). L'approche fragmentée est proscrite, garantissant une protection plus juste et complète des droits de propriété intellectuelle. Cette règle vise à assurer une évaluation holistique de l'impression d'ensemble que la marque produit sur le consommateur moyen.

Texte

Viole l'article 369 du code de procédure civile la cour d'appel qui, statuant sur renvoi après cassation, se borne à comparer les seuls éléments verbaux de deux marques pour écarter le risque de confusion. Ce faisant, elle ne se conforme pas au point de droit jugé par la Cour de cassation qui lui imposait d'apprécier la ressemblance en considération de l'impression d'ensemble produite par la marque semi-figurative, composée d'éléments tant verbaux que figuratifs.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés