Notification : La cour d'appel doit vérifier l'accomplissement de la formalité substantielle d'affichage de l'avis de passage lorsque le destinataire est introuvable (Cass. com. 2021)
La cour d'appel doit s'assurer que l'avis de passage a été affiché si le destinataire d'une notification est introuvable.
Points clés
- Vérification de l'affichage de l'avis de passage.
- Formalité substantielle en cas de destinataire introuvable.
- Impact sur la validité de la notification.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation rappelle une exigence procédurale fondamentale en matière de notification. Lorsque le destinataire d'un acte est introuvable à son domicile, la formalité d'affichage de l'avis de passage est substantielle et doit être scrupuleusement respectée. La cour d'appel a l'obligation de vérifier que cette formalité a bien été accomplie, car son absence peut entraîner la nullité de la notification et, par extension, affecter la validité de la procédure.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale et motivation insuffisante, l'arrêt qui, pour écarter un moyen tiré de l'irrégularité de la notification de la citation en première instance, se borne à constater qu'un curateur a été désigné après que l'acte a été retourné avec la mention que le destinataire était introuvable, sans vérifier si l'agent notificateur avait respecté la formalité substantielle d'affichage d'un avis de passage au lieu de la notification, conformément aux dispositions de l'article 39 du Code de procédure civile.
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