Moyen de cassation : irrecevabilité du moyen nouveau et contraire aux faits de la cause (Cass. com. 2021)
Un moyen de cassation nouveau et contredisant les faits établis en première instance est irrecevable devant la Cour de Cassation.
Points clés
- Moyen de cassation nouveau.
- Contradiction avec les faits de la cause.
- Irrecevabilité devant la Cour de Cassation.
Résumé
La Cour de Cassation réaffirme le principe selon lequel un moyen de cassation ne peut être soulevé pour la première fois devant elle s'il est nouveau et qu'il contredit les faits tels qu'ils ont été souverainement appréciés par les juges du fond. Cette irrecevabilité vise à garantir la bonne administration de la justice et à éviter que la Cour de Cassation ne se transforme en troisième degré de juridiction. Elle assure que le pourvoi en cassation se limite à un contrôle de l'application du droit aux faits déjà établis.
Texte
Est irrecevable un moyen de cassation qui, en plus d'être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, est en contradiction avec les faits tels qu'ils ressortent des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'enquête. Est de même irrecevable la production d'une pièce nouvelle devant la Cour de cassation.
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