Contrat de gérance libre : la validité des engagements n'est pas affectée par le défaut de propriété des murs par le loueur du fonds (Cass. com. 2021)
La validité d'un contrat de gérance libre n'est pas remise en cause par le fait que le loueur du fonds de commerce n'est pas propriétaire des murs.
Points clés
- Validité du contrat de gérance libre.
- Indépendance de la propriété des murs.
- Loueur du fonds n'a pas besoin d'être propriétaire des locaux.
Résumé
Cette décision clarifie que la validité des engagements découlant d'un contrat de gérance libre n'est pas subordonnée à la propriété des murs par le loueur du fonds de commerce. L'objet du contrat de gérance libre est la location du fonds de commerce lui-même, incluant la clientèle, l'enseigne, le matériel, etc., et non les locaux physiques. Le loueur doit être propriétaire du fonds, mais pas nécessairement de l'immeuble où il est exploité. Cela facilite la conclusion de tels contrats et la transmission de l'exploitation commerciale.
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