Expertise judiciaire : la convocation des parties est régulière dès lors qu'elle a été envoyée à leur adresse, peu important sa réception effective (Cass. com. 2021)
La convocation des parties à une expertise judiciaire est régulière si elle est envoyée à leur adresse, sans exiger une réception effective.
Points clés
- Convocation régulière par envoi à l'adresse.
- Réception effective non requise pour la validité.
- Facilite le déroulement des expertises judiciaires.
Résumé
La Cour de cassation a affirmé que la régularité de la convocation des parties à une expertise judiciaire est établie dès lors que l'envoi a été effectué à leur adresse connue. La réception effective de la convocation par les parties n'est pas une condition de sa validité. Cette décision vise à garantir la célérité des procédures et à éviter que les parties ne puissent se soustraire à l'expertise en invoquant la non-réception, renforçant ainsi l'efficacité de l'expertise judiciaire.
Texte
Applique correctement la loi la cour d'appel qui, d'une part, écarte une demande d'inscription de faux sur le fondement de l'article 92 du code de procédure civile, au motif que le document contesté n'est pas décisif pour la solution du litige, la preuve de la créance étant rapportée par d'autres éléments. D'autre part, juge régulier le rapport d'expertise en retenant que l'expert a satisfait à son obligation de convocation des parties, prévue par l'article 63 du même code, par le simple envoi de l'avis à leur adresse, peu important que celles-ci ne l'aient pas effectivement reçu.
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