Notification à personne : le certificat de remise signé par le destinataire après présentation de sa carte d'identité constitue une notification régulière faisant courir le délai d'appel (Cass. com. 2021)

Un certificat de remise signé par le destinataire après vérification de son identité valide une notification personnelle et fait courir le délai d'appel.

Points clés

• Notification à personne validée par signature et vérification d'identité.
• Le certificat de remise prouve la régularité de la notification.
• Déclenchement du délai d'appel dès la notification régulière.

Résumé

Cette décision précise qu'une notification est considérée comme régulière et fait courir les délais de recours, tel que le délai d'appel, dès lors qu'elle est effectuée à personne. La preuve de cette notification régulière est apportée par un certificat de remise signé par le destinataire lui-même, après que son identité ait été vérifiée, typiquement par la présentation d'une pièce d'identité. Cette règle garantit la sécurité juridique et la connaissance effective de l'acte notifié par la partie concernée.

Texte

Justifie légalement sa décision de déclarer un appel irrecevable pour tardiveté la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la notification du jugement, retient que le certificat de remise, non argué de faux, atteste que l'appelant a été signifié à personne, a signé l'acte et a justifié de son identité auprès de l'agent notificateur. De telles mentions suffisent à établir la régularité de la notification, conformément aux dispositions des articles 38 et 39 du Code de procédure civile, et à faire courir le délai d'appel.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés