Bail commercial : Le procès-verbal de notification de l'huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux (Cass. com. 2021)
Le procès-verbal de notification d'un huissier de justice relatif à un bail commercial a une force probante jusqu'à preuve du contraire par inscription de faux.
Points clés
- PV d'huissier fait foi.
- Force probante jusqu'à inscription de faux.
- Sécurité juridique des notifications.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation commerciale marocaine réaffirme la valeur probante du procès-verbal de notification établi par un huissier de justice dans le cadre d'un bail commercial. Elle précise que ce document fait foi de son contenu et des faits qu'il relate jusqu'à ce qu'une procédure d'inscription de faux soit engagée et aboutisse. Cela confère une grande sécurité juridique aux actes de notification et souligne l'importance du rôle de l'huissier de justice dans la procédure civile et commerciale marocaine.
Texte
Ayant relevé que le procès-verbal de notification, dressé par un huissier de justice, mentionnait que la mise en demeure avait été remise en personne au preneur et que ce dernier avait refusé de signer, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que cet acte, qui constitue un acte authentique en vertu de la loi n° 81-03, ne peut être contesté que par la voie de l'inscription de faux. Par conséquent, en l'absence d'une telle procédure, la cour d'appel en déduit exactement que la mise en demeure est régulière et, constatant le paiement seulement partiel des loyers dus, prononce la résiliation du bail.
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