Sont inopérants les moyens du pourvoi qui critiquent le fond du litige alors que l'arrêt attaqué s'est borné à déclarer l'appel irrecevable (Cass. com. 2021)

Les moyens du pourvoi en cassation critiquant le fond du litige sont inopérants si l'arrêt d'appel s'est limité à déclarer l'appel irrecevable.

Points clés

• Inopérance des moyens de fond si l'appel est déclaré irrecevable.
• La Cour de cassation ne juge que les points tranchés par l'arrêt attaqué.
• Délimitation du contrôle de la Cour de cassation aux questions de droit.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2021 clarifie la portée du contrôle de la Cour de cassation. Elle établit que les arguments soulevés dans un pourvoi en cassation qui portent sur le fond du litige sont irrecevables et inopérants lorsque l'arrêt de la cour d'appel attaqué s'est uniquement prononcé sur l'irrecevabilité de l'appel, sans examiner le fond de l'affaire. La Cour de cassation ne peut en effet statuer que sur les points qui ont été effectivement tranchés par la juridiction inférieure. Cette règle procédurale vise à garantir la cohérence du système judiciaire et à limiter le champ d'intervention de la Cour de cassation aux questions de droit soulevées par la décision attaquée.

Texte

Sont inopérants, et par conséquent irrecevables, les moyens d'un pourvoi en cassation qui critiquent le fond du litige, alors que la cour d'appel, dans l'arrêt attaqué, s'est bornée à déclarer l'appel irrecevable comme tardif, sans aborder le fond de l'affaire. De tels moyens, ne s'attaquant pas aux motifs réels de la décision critiquée, ne peuvent conduire à la cassation.

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