Bail commercial – Décès du preneur – Le congé pour démolition doit être signifié à tous les héritiers, le bailleur étant tenu de s'informer de leur identité (Cass. com. 2021)
En cas de décès du preneur d'un bail commercial, le congé pour démolition doit être notifié à tous les héritiers, le bailleur ayant l'obligation de rechercher leur identité.
Points clés
- Congé pour démolition : notification à tous les héritiers.
- Obligation du bailleur de rechercher les héritiers.
- Protection des droits des héritiers du preneur.
Résumé
Cette décision établit une obligation pour le bailleur de s'informer de l'identité de tous les héritiers du preneur décédé d'un bail commercial afin de leur signifier valablement un congé pour démolition. Elle vise à protéger les droits des héritiers en garantissant qu'ils soient dûment informés de la fin du bail et des conditions de démolition. La portée de cette décision est de renforcer la sécurité juridique des héritiers et d'imposer une diligence accrue aux bailleurs dans la gestion des baux commerciaux après le décès du preneur.
Texte
Une cour d'appel retient à bon droit la nullité d'un congé pour démolition et reconstruction signifié à un seul des héritiers du preneur décédé. Il appartient en effet au bailleur, nouveau propriétaire des lieux, de s'assurer de l'identité de l'ensemble des héritiers, devenus cotitulaires du bail par l'effet de la succession, et de leur notifier individuellement le congé. La circonstance que l'un des héritiers gérait seul le local et payait les loyers ne saurait dispenser le bailleur de cette diligence, dont l'omission vicie la procédure d'éviction.
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