Clôture de crédit sans préavis : le défaut de paiement du client justifie la décision de la banque malgré ses propres fautes comptables (Cass. com. 2021)

Le défaut de paiement du client justifie la clôture de crédit par la banque sans préavis, même si la banque a commis des erreurs comptables.

Points clés

• Défaut de paiement client justifie clôture de crédit.
• Pas de préavis requis en cas de manquement grave.
• Fautes comptables de la banque n'annulent pas la justification.

Résumé

La Cour de cassation a jugé que le manquement du client à ses obligations de paiement constitue un motif légitime pour la banque de clôturer un compte de crédit sans préavis. Cette décision s'applique même si la banque a elle-même commis des fautes comptables. L'arrêt souligne que la gravité du défaut de paiement du client prime sur les erreurs de gestion de la banque, justifiant ainsi la rupture immédiate de la relation de crédit. Cela renforce la position des banques face aux impayés.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, en application de l'article 525 du Code de commerce, que l'état de cessation des paiements d'un client justifie la clôture par la banque d'une ouverture de crédit sans préavis, peu important que la banque ait commis des erreurs dans la facturation des intérêts. Ayant souverainement constaté l'absence de lien de causalité direct entre ces erreurs et les autres préjudices allégués par le client, tels que la perte d'exploitation, elle limite légalement la réparation à la seule restitution des sommes indûment perçues. Par ailleurs, la banque dont le client n'a pas respecté les termes d'un protocole transactionnel ne peut se prévaloir de l'effet extinctif de cette transaction pour s'opposer à la demande en restitution.

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