Compte bancaire : Le solde débiteur d'un compte clos produit des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice (Cass. com. 2021)

Le solde débiteur d'un compte bancaire clos génère des intérêts au taux légal dès la demande en justice.

Points clés

• Intérêts sur solde débiteur de compte clos.
• Taux légal applicable.
• Début des intérêts à la demande en justice.

Résumé

Cette décision établit que lorsqu'un compte bancaire est clôturé avec un solde débiteur, les sommes dues commencent à produire des intérêts au taux légal. Ce calcul des intérêts débute à compter de la date de la demande en justice formulée par la banque pour recouvrer ces fonds. Cela clarifie le point de départ de la capitalisation des intérêts pour les dettes bancaires issues de comptes clos, renforçant la position des établissements financiers dans le recouvrement de leurs créances.

Texte

Sont irrecevables les moyens du débiteur qui, n'ayant pas interjeté appel du jugement de première instance l'ayant condamné au paiement du principal de la créance, critique devant la Cour de cassation les chefs de ce jugement devenus définitifs à son égard. Par ailleurs, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que si la clôture d'un compte bancaire met fin au cours des intérêts conventionnels en l'absence de clause contraire, le solde débiteur définitivement arrêté constitue une créance ordinaire qui produit des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et jusqu'à parfait paiement.

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