Expertise comptable : le rejet d’un rapport fondé sur les seuls documents du débiteur et ignorant les livres de la banque est justifié (Cass. com. 2021)
Le rejet d'un rapport d'expertise comptable basé uniquement sur les documents du débiteur et ignorant ceux de la banque est justifié, car il manque d'exhaustivité.
Points clés
- Rapport d'expertise doit être exhaustif.
- Prise en compte des documents du débiteur ET de la banque.
- Rejet justifié si le rapport est incomplet.
Résumé
La Cour de Cassation marocaine confirme qu'un rapport d'expertise comptable doit être exhaustif et ne peut se limiter aux seuls documents fournis par le débiteur. Pour être valide, l'expert doit également prendre en compte les livres et documents de la banque, afin d'assurer une analyse complète et contradictoire de la situation financière. Ignorer des sources essentielles comme les registres bancaires rend le rapport incomplet et justifie son rejet par le juge. Cette décision souligne l'importance de la diligence de l'expert et de la fiabilité des preuves produites en justice.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui écarte un rapport d’expertise comptable au motif que l’expert s’est borné à analyser les documents produits par le débiteur, sans procéder à l’examen des livres de commerce de l’établissement bancaire créancier. En retenant que ce manquement prive le rapport de sa force probante et en fondant sa décision sur une nouvelle expertise, la cour d’appel use de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des preuves qui lui sont soumises.
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