Cour d'appel de renvoi : L'indivisibilité du litige l'autorise à statuer sur des chefs de demande connexes à ceux visés par la cassation (Cass. com. 2021)

Une cour d'appel de renvoi peut statuer sur des demandes connexes à celles visées par la cassation si le litige est indivisible.

Points clés

• Pouvoirs de la cour d'appel de renvoi.
• Indivisibilité du litige comme critère.
• Statuer sur des demandes connexes à la cassation.

Résumé

Cette décision précise l'étendue des pouvoirs de la cour d'appel de renvoi après cassation. Lorsque le litige présente un caractère d'indivisibilité, la cour est habilitée à examiner et statuer sur des chefs de demande qui, bien que non directement visés par l'arrêt de cassation, sont intrinsèquement liés à ceux qui l'ont été. Cela garantit une solution complète et cohérente au litige, évitant des jugements partiels et des procédures multiples.

Texte

Conformément à l'article 369 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé. Cependant, les décisions de justice formant un tout indivisible où les motifs complètent le dispositif, une cour d'appel de renvoi ne méconnaît pas l'étendue de sa saisine lorsqu'elle statue sur des demandes connexes et inséparables de celles ayant fait l'objet de la cassation. Ayant relevé que l'appréciation des preuves relatives à la conformité de la marchandise, objet de la cassation, était déterminante tant pour la demande principale en paiement que pour la demande reconventionnelle en restitution, c'est à bon droit que la cour d'appel de renvoi a statué sur l'ensemble de ces demandes interdépendantes.

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