Pourvoi en cassation : irrecevabilité du moyen non fondé sur l'un des cas d'ouverture limitativement énumérés par la loi (Cass. com. 2021)
Un moyen de pourvoi en cassation est irrecevable s'il ne repose pas sur l'un des cas d'ouverture expressément prévus par la loi.
Points clés
- Irrecevabilité des moyens non conformes aux cas légaux.
- Caractère limitatif des cas d'ouverture du pourvoi.
- Nécessité de respecter les motifs légaux pour la cassation.
Résumé
Cette décision rappelle le caractère strict et limitatif des cas d'ouverture du pourvoi en cassation en droit marocain. Pour qu'un moyen soit recevable devant la Cour de Cassation, il doit impérativement s'inscrire dans l'un des motifs légalement définis, tels que la violation de la loi ou le défaut de base légale. Tout moyen qui ne respecte pas cette exigence est déclaré irrecevable, soulignant la nature exceptionnelle de cette voie de recours et la nécessité de respecter les règles procédurales pour garantir l'efficacité du système judiciaire.
Texte
En application des dispositions de l'article 359 du Code de procédure civile, est irrecevable le moyen de cassation qui ne s'inscrit dans aucun des cas d'ouverture limitativement prévus par ce texte. Dès lors, le pourvoi doit être rejeté lorsque le moyen invoqué par le demandeur se limite à une critique de la décision attaquée sans caractériser l'une des violations de la loi ou des règles de procédure constituant un cas d'ouverture à cassation.
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