Application de la loi dans le temps : la disposition nouvelle de l'article 503 du Code de commerce sur la clôture de compte bancaire n'est pas rétroactive (Cass. com. 2021)
La nouvelle disposition de l'article 503 du Code de commerce concernant la clôture de compte bancaire n'a pas d'effet rétroactif.
Points clés
- Non-rétroactivité de la loi nouvelle.
- Concerne l'article 503 du Code de commerce.
- Application à la clôture de compte bancaire.
Résumé
Cette décision établit clairement le principe de non-rétroactivité de la loi en matière commerciale, spécifiquement pour la nouvelle disposition de l'article 503 du Code de commerce relative à la clôture des comptes bancaires. Cela signifie que les situations juridiques antérieures à l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition ne sont pas régies par celle-ci, mais par la loi en vigueur au moment des faits. La portée de cette décision est cruciale pour la sécurité juridique et la prévisibilité du droit, garantissant que les parties ne soient pas soumises à des règles qui n'existaient pas au moment de leurs engagements.
Texte
Encourt la cassation pour violation de l'article 6 de la Constitution l'arrêt qui applique les dispositions de l'article 503 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi entrée en vigueur le 22 août 2014, pour déterminer la date de clôture d'un compte bancaire, alors que la dernière opération enregistrée sur ledit compte est antérieure à cette date. En statuant ainsi, la cour d'appel a appliqué la loi nouvelle avec un effet rétroactif.
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