Motivation des décisions : Le juge n'est pas tenu de répondre aux moyens de défense non fondés et non pertinents (Cass. com. 2021)

Le juge n'est pas tenu de répondre aux moyens de défense non fondés ou non pertinents dans la motivation de ses décisions.

Points clés

• Le juge n'a pas à répondre aux moyens non fondés.
• Le juge n'a pas à répondre aux moyens non pertinents.
• Rationalise la motivation des décisions judiciaires.

Résumé

Cette décision clarifie l'étendue de l'obligation de motivation des décisions judiciaires, en précisant que le juge n'est pas contraint de répondre à chaque argument soulevé par les parties s'ils sont jugés non fondés ou dénués de pertinence. Elle vise à rationaliser le processus judiciaire et à éviter l'allongement inutile des jugements. La portée de cette règle est de permettre aux juges de se concentrer sur les points essentiels du litige, sans que leur décision ne puisse être cassée pour défaut de réponse à des moyens accessoires ou mal étayés.

Texte

Le juge n'étant tenu de répondre qu'aux moyens fondés et pertinents, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour condamner un client au paiement de factures, ne répond pas à l'argumentation de ce dernier relative à une prétendue discordance de numéros l'identifiant, dès lors qu'il est constaté que toutes les factures portent bien la même référence client et que le moyen soulevé est ainsi dénué de tout fondement et de toute pertinence.

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