Pourvoi en cassation – Irrecevabilité du moyen qui n’identifie ni la motivation critiquée ni la règle d'ordre public prétendument violée (Cass. com. 2021)
Un moyen de pourvoi en cassation est irrecevable s'il ne précise pas la motivation critiquée ni la règle d'ordre public prétendument violée.
Points clés
- Exigence de précision du moyen de cassation.
- Identification claire de la motivation critiquée.
- Précision de la règle d'ordre public violée.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation de 2021 souligne l'exigence de précision dans la rédaction des moyens de pourvoi. Pour qu'un moyen soit recevable, il doit clairement identifier la partie de la décision attaquée et la norme juridique, notamment d'ordre public, dont la violation est alléguée. Cette rigueur procédurale vise à garantir la clarté du débat judiciaire et à permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle de manière efficace. Elle rappelle l'importance de la motivation et de la qualification juridique précise dans les recours.
Texte
Est irrecevable le moyen de cassation qui, invoquant l'absence de motivation et la violation d'une règle d'ordre public tirée de la prescription de l'action, ne précise ni en quoi consiste le défaut de motivation reproché à la décision attaquée, ni quelle est la disposition d'ordre public qui aurait été méconnue par les juges du fond.
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