Injonction de payer : La remise de l'acte à une personne se déclarant employée du destinataire à son lieu de travail constitue une notification valide (Cass. com. 2021)
La notification d'une injonction de payer est valide si l'acte est remis à un employé du destinataire sur son lieu de travail.
Points clés
- Notification valide à l'employé.
- Lieu de travail du destinataire.
- Facilite le recouvrement des créances.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine précise les conditions de validité de la notification d'une injonction de payer. Elle établit qu'une notification est considérée comme régulière et produit ses effets juridiques même si elle n'est pas remise directement au destinataire, pourvu qu'elle soit effectuée à son lieu de travail et à une personne se présentant comme son employée. Cette règle vise à faciliter la procédure de recouvrement des créances en évitant les blocages liés à l'absence du débiteur.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable, comme tardive, l'opposition formée contre une injonction de payer, après avoir retenu la validité de la notification de celle-ci. Ayant constaté que l'huissier de justice s'était rendu au lieu de travail du débiteur et avait remis l'acte à une personne s'y trouvant, qui lui avait déclaré être une employée du destinataire et avait fourni son identité complète, elle en déduit exactement que la notification a été régulièrement effectuée au sens de l'article 38 du Code de procédure civile. La cour d'appel a pu valablement écarter l'inscription de faux contre le procès-verbal de remise dès lors que le demandeur ne mettait pas en cause la sincérité des constatations matérielles de l'huissier relatives à l'identité et aux déclarations de la personne réceptionnaire.
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