Expertise de gestion : L’expert chargé de déterminer le bénéfice d’un exercice peut légitimement prendre en compte les pertes antérieures (Cass. com. 2021)

Un expert chargé de calculer le bénéfice d'un exercice peut légitimement inclure les pertes antérieures dans son évaluation.

Points clés

• L'expert peut considérer les pertes antérieures.
• Calcul du bénéfice d'un exercice.
• Conformité aux principes comptables pour une évaluation juste.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation précise l'étendue des pouvoirs de l'expert en matière d'expertise de gestion. Elle autorise l'expert, dont la mission est de déterminer le bénéfice d'un exercice social, à prendre en considération les pertes accumulées lors des exercices antérieurs. Cette approche est conforme aux principes comptables qui visent à refléter une image fidèle du patrimoine et du résultat de l'entreprise. Elle permet une évaluation plus juste et complète de la performance financière, en évitant une vision tronquée qui ignorerait le passif historique de la société. Cela est crucial pour les litiges impliquant la valorisation d'entreprise ou la répartition des bénéfices.

Texte

Ayant constaté que le bénéfice distribuable ne peut être déterminé qu'après couverture des pertes et dettes antérieures, une cour d'appel approuve à bon droit le rapport d'un expert qui, bien que missionné pour déterminer le bénéfice d'un exercice social spécifique, a pris en compte les pertes des exercices précédents. En se fondant sur des documents comptables jugés réguliers pour conclure à l'absence de bénéfice distribuable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter la demande d'un associé en paiement de sa part des bénéfices. Est par ailleurs irrecevable, car nouveau et mélangé de fait, le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation et relatif au caractère prétendument frauduleux des documents comptables examinés par l'expert.

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