Force probante de la facture : la signature sans réserve par un commerçant vaut acceptation de la créance (Cass. com. 2021)
La signature sans réserve d'une facture par un commerçant vaut acceptation de la créance qu'elle représente, lui conférant une force probante.
Points clés
- Signature de facture par commerçant.
- Vaut acceptation de créance.
- Renforce la force probante.
Résumé
Cette décision établit que la signature d'une facture par un commerçant, sans émettre de réserves, constitue une acceptation tacite de la créance y figurant. Elle renforce ainsi la force probante de la facture en tant que preuve de l'engagement commercial. Cette règle simplifie la preuve des obligations entre professionnels et limite les contestations ultérieures, favorisant la sécurité juridique des transactions commerciales.
Texte
Ayant relevé qu'une facture relative à des travaux avait été signée et tamponnée par la société cliente, commerçante, sans aucune réserve quant à la qualité des prestations, aux délais d'exécution ou à leur valeur, une cour d'appel en déduit à bon droit que cette acceptation vaut reconnaissance de la créance. Conformément aux articles 416 et 417 du Dahir sur les obligations et les contrats et 19 du Code de commerce, la facture ainsi acceptée constitue un moyen de preuve suffisant en matière commerciale, rendant sans objet une demande d'expertise dès lors que le juge estime disposer des éléments nécessaires pour statuer.
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