Bail commercial : Le bailleur doit notifier aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce toute action en résiliation, y compris celle fondée sur la faute du preneur (Cass. com. 2021)

Le bailleur est tenu de notifier aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce toute action en résiliation du bail, même si elle est fondée sur une faute du preneur.

Points clés

• Obligation de notification du bailleur.
• Protection des créanciers inscrits.
• Toute action en résiliation du bail.

Résumé

Cette décision souligne l'importance de la protection des créanciers inscrits sur un fonds de commerce. Elle impose au bailleur l'obligation de les informer de toute procédure de résiliation du bail commercial, y compris lorsque la résiliation est motivée par une faute du locataire. Cette notification permet aux créanciers de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder leurs droits, renforçant ainsi la sécurité juridique des opérations impliquant un fonds de commerce.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la responsabilité du bailleur qui n'a pas notifié au créancier inscrit sur le fonds de commerce l'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers. En effet, il résulte de l'article 29 de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux que l'obligation du bailleur de notifier sa demande aux créanciers inscrits revêt un caractère général et s'applique à toute cause de résiliation du bail, qu'elle soit fondée sur la volonté du bailleur de reprendre le local ou, comme en l'espèce, sur une faute du preneur. Cette formalité, également prévue par l'article 112 du Code de commerce, a pour but de permettre aux créanciers de préserver leurs droits sur le fonds de commerce. En manquant à cette obligation, le bailleur engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 77 du Dahir des obligations et des contrats.

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