Gérance libre : la redevance versée au propriétaire du fonds de commerce est de nature locative (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation qualifie la redevance de gérance libre, versée au propriétaire du fonds de commerce, de nature locative.
Points clés
- Redevance de gérance libre qualifiée de locative.
- Clarification de la nature juridique.
- Implications fiscales et contractuelles.
Résumé
Cette décision clarifie la nature juridique de la redevance payée dans le cadre d'un contrat de gérance libre. En la qualifiant de "nature locative", la Cour de cassation assimile cette somme à un loyer, ce qui a des implications importantes pour la fiscalité, la comptabilité et les droits et obligations des parties. Cela renforce la distinction entre la propriété du fonds et son exploitation temporaire, et peut influencer l'application de certaines règles du droit des baux.
Texte
Il résulte de l'article 152 du Code de commerce que le contrat de gérance libre d'un fonds de commerce établit une relation de nature locative entre le propriétaire et le gérant, soumise aux règles générales du contrat de louage. Dès lors, les redevances versées par le gérant au propriétaire s'analysent juridiquement en des loyers. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré d'une violation de l'objet de la demande, retient que la condamnation au paiement des redevances impayées, qualifiées de loyers par le premier juge, est fondée, la nature locative de l'obligation découlant de la loi elle-même.
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