Huissier de justice : la signification par un clerc assermenté est nulle si l'original de l'acte n'est pas préalablement signé par l'huissier (Cass. com. 2021)
La signification d'un acte par un clerc assermenté est nulle si l'huissier de justice n'a pas préalablement signé l'original de cet acte.
Points clés
- Nullité de la signification par clerc.
- Exigence de signature préalable de l'huissier.
- Renforce la responsabilité de l'huissier.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2021 établit une condition de validité essentielle pour les significations effectuées par les clercs assermentés. Elle précise que l'original de l'acte doit impérativement être signé par l'huissier de justice lui-même avant toute signification par son clerc. Le non-respect de cette formalité entraîne la nullité de la signification, soulignant l'importance du rôle et de la responsabilité de l'huissier dans le processus de notification.
Texte
Il résulte des articles 15 et 44 de la loi n° 81-03 organisant la profession d'huissier de justice que si l'huissier peut déléguer à un clerc assermenté la réalisation d'une signification, c'est à la condition qu'il signe préalablement l'original des actes dont la notification est ainsi confiée. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, pour valider une mise en demeure signifiée par un clerc, se fonde sur un procès-verbal dressé postérieurement par l'huissier attestant de cette remise, sans vérifier si l'original de l'acte portait bien la signature de l'huissier, formalité substantielle dont l'omission entraîne la nullité de l'acte de notification.
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