Donation de fonds de commerce : La prise de possession effective par le donataire valide l'acte, l'inscription au registre du commerce n'étant qu'une formalité de publicité (Cass. com. 2021)
La prise de possession effective du fonds de commerce par le donataire valide la donation, l'inscription au registre du commerce étant une simple formalité de publicité.
Points clés
- Validité de la donation par prise de possession effective.
- Inscription au RC : simple formalité de publicité.
- Non-condition de validité de l'acte.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie que la validité d'une donation de fonds de commerce repose sur la prise de possession effective par le donataire. L'inscription de cette donation au registre du commerce n'est pas une condition de validité de l'acte, mais une simple formalité de publicité destinée à informer les tiers. Cela signifie que l'acte est parfait entre les parties dès la remise matérielle du fonds, renforçant la sécurité juridique des transactions.
Texte
Ayant souverainement constaté que le donataire avait pris possession effective du fonds de commerce et avait commencé à l'exploiter du vivant du donateur, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la donation est valide. Elle en déduit exactement que le maintien du nom du donateur sur le registre du commerce est sans incidence sur la validité de l'acte, l'inscription n'étant qu'un procédé de publicité à l'égard des tiers et non une condition de validité ou un mode de preuve de la propriété du fonds de commerce entre les parties.
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