Le cautionnement réel n'exclut pas un cautionnement personnel engageant l'ensemble du patrimoine du garant (Cass. com. 2021)
Un cautionnement réel n'exclut pas l'existence d'un cautionnement personnel, engageant l'intégralité du patrimoine du garant.
Points clés
- Cumul possible des cautionnements réel et personnel.
- Cautionnement personnel engage tout le patrimoine.
- Renforce la protection des créanciers.
Résumé
La Cour de cassation marocaine affirme qu'un cautionnement réel, qui porte sur un bien spécifique, n'exclut pas la possibilité d'un cautionnement personnel concomitant. Ce dernier engage l'ensemble du patrimoine du garant, offrant ainsi une garantie plus étendue au créancier. Cette décision renforce la protection des créanciers en permettant la cumulativité des garanties, qu'elles soient réelles ou personnelles, pour sécuriser le recouvrement des dettes.
Texte
Ayant constaté qu'une personne s'était portée caution solidaire avec affectation hypothécaire pour garantir la dette d'un tiers, mais qu'elle avait également souscrit un acte de cautionnement personnel distinct, une cour d'appel en déduit à bon droit que le créancier est fondé à pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes bancaires de cette caution. En effet, en vertu de l'article 1241 du Dahir des obligations et des contrats, l'engagement personnel de la caution a pour effet de soumettre l'ensemble de son patrimoine au droit de gage général du créancier, sans que celui-ci soit limité au seul bien hypothéqué.
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