Bail commercial et décès du preneur : la notification du congé adressée collectivement aux héritiers est valable si elle est remise à un seul d'entre eux (Cass. com. 2021)
En cas de décès du preneur, la notification du congé adressée collectivement aux héritiers est valable si elle est remise à l'un d'eux.
Points clés
- Décès du preneur de bail commercial
- Notification collective aux héritiers
- Remise à un seul héritier est valable
Résumé
Cette décision simplifie la procédure de notification de congé pour le bailleur en cas de décès du preneur d'un bail commercial. Elle établit que le bailleur n'est pas tenu de notifier individuellement chaque héritier. Une notification collectivement adressée aux héritiers et remise à un seul d'entre eux est jugée suffisante et valable, assurant ainsi l'efficacité de l'acte de congé et la sécurité juridique du bailleur.
Texte
Une cour d'appel retient à bon droit que la notification d'un congé pour défaut de paiement, adressée collectivement aux héritiers du preneur en leur qualité de successeurs universels, est valable bien que délivrée à un seul d'entre eux, dès lors que l'objectif de la notification est atteint, ce que démontre l'introduction ultérieure par l'ensemble des héritiers d'une procédure de conciliation. Elle écarte à juste titre le moyen tiré de l'irrégularité formelle d'une demande additionnelle, les exigences de l'article 32 du Code de procédure civile ne visant que l'acte introductif d'instance. Enfin, elle justifie légalement sa décision de prononcer la résiliation du bail en retenant que la preuve d'une offre réelle de paiement, requise par l'article 275 du Dahir sur les obligations et contrats pour écarter la mise en demeure, n'est pas rapportée par les preneurs.
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