Motivation des décisions : Une référence générale aux correspondances versées au dossier, sans les identifier, équivaut à un défaut de motifs (Cass. com. 2021)

Une motivation générale des décisions, se référant sans précision à des correspondances du dossier, est considérée comme un défaut de motifs.

Points clés

• Exigence de motivation précise des décisions.
• Référence générale aux correspondances est insuffisante.
• Équivaut à un défaut de motifs légal.

Résumé

Cette décision souligne l'exigence de motivation précise des décisions de justice. Une simple référence globale aux correspondances versées au dossier, sans les identifier spécifiquement ou en extraire les éléments pertinents, ne satisfait pas à l'obligation légale de motivation. Un tel manque de précision rend impossible le contrôle de la Cour de cassation et prive les parties de la compréhension des raisons de la décision. La motivation doit être claire, complète et permettre de vérifier la logique du raisonnement judiciaire.

Texte

Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt qui, pour écarter le moyen d'une partie tiré de l'exception d'inexécution en raison du retard de son cocontractant, retient que ce retard est imputable à la demanderesse elle-même en se fondant sur de prétendues « correspondances versées au dossier ». En se déterminant par une telle référence générale, sans identifier les documents spécifiques sur lesquels elle appuie sa décision ni analyser leur contenu, la cour d'appel ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et prive sa décision de base légale.

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