Contrefaçon de marque : L'appréciation du risque de confusion se fonde sur une ressemblance d'ensemble, la nouveauté du signe n'étant pas une condition de sa protection (Cass. com. 2021)

Pour la contrefaçon de marque, le risque de confusion est évalué sur la ressemblance globale des signes, la nouveauté n'étant pas une condition de protection.

Points clés

• Risque de confusion basé sur la ressemblance d'ensemble.
• Nouveauté non requise pour la protection de la marque.
• Protection des marques contre la contrefaçon.

Résumé

Cette décision établit que l'appréciation du risque de confusion en matière de contrefaçon de marque repose sur une analyse de la ressemblance d'ensemble entre les signes, et non sur des éléments isolés. Elle clarifie également que la nouveauté du signe n'est pas une condition préalable à sa protection juridique. Cette approche vise à renforcer la protection des titulaires de marques en se concentrant sur la perception du consommateur moyen et l'impact réel sur le marché, plutôt que sur des critères formels stricts. Elle s'applique aux litiges de propriété intellectuelle concernant les marques au Maroc.

Texte

Ayant souverainement constaté, par une comparaison globale des deux signes, que les ressemblances dominantes entre eux, tenant à la reprise de l'image principale, des couleurs et des signes de qualité, étaient de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyen, une cour d'appel retient à bon droit l'existence d'une contrefaçon de marque. Elle écarte à juste titre le moyen tiré du défaut de nouveauté ou de créativité du signe enregistré, dès lors que ces conditions, propres aux brevets d'invention et aux dessins et modèles, ne sont pas requises pour la protection d'une marque, dont la seule fonction est de permettre la distinction des produits ou services de son titulaire.

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