Demande nouvelle en appel – Loyers – Irrecevabilité de la demande en paiement des loyers échus avant le jugement de première instance (Cass. com. 2021)
Une demande nouvelle en appel concernant le paiement de loyers échus avant le jugement de première instance est irrecevable.
Points clés
- Demande de loyers échus avant 1ère instance est nouvelle en appel.
- Les demandes nouvelles en appel sont irrecevables.
- Principe de concentration des demandes en première instance.
Résumé
Cette décision établit un principe procédural important en matière d'appel. Elle stipule qu'une demande de paiement de loyers qui étaient déjà échus et exigibles avant que le jugement de première instance ne soit rendu, constitue une demande nouvelle en appel. En conséquence, une telle demande est irrecevable, car les parties doivent présenter l'ensemble de leurs prétentions dès la première instance. Cela vise à garantir la bonne administration de la justice et à éviter la prolongation indue des litiges.
Texte
Il résulte de l'article 143, alinéa 2, du code de procédure civile que ne peuvent être formées en appel que les demandes en paiement des intérêts, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance. Encourt la cassation l'arrêt qui accueille la demande additionnelle du bailleur et condamne le preneur au paiement de loyers échus pour une période antérieure au prononcé dudit jugement, une telle demande n'étant pas recevable à ce stade de la procédure.
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