Fourniture d'électricité : justification de l'indemnisation allouée pour coupure abusive par la constatation des préjudices matériel et moral (Cass. com. 2021)

L'indemnisation pour coupure abusive d'électricité est justifiée par la preuve des préjudices matériel et moral subis par le consommateur.

Points clés

• Indemnisation pour coupure abusive d'électricité.
• Nécessité de prouver les préjudices matériel et moral.
• Protection des consommateurs face aux fournisseurs.

Résumé

Cette décision judiciaire établit que l'octroi d'une indemnisation suite à une coupure abusive de l'approvisionnement en électricité doit être dûment justifié. La justification repose sur la constatation effective des préjudices, qu'ils soient de nature matérielle (pertes financières, dommages aux biens) ou morale (désagrément, stress). Elle souligne l'importance pour les juridictions de vérifier l'existence et l'étendue de ces dommages pour allouer une réparation équitable. Cette jurisprudence s'applique aux litiges entre les fournisseurs d'électricité et leurs clients au Maroc.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité d'un fournisseur d'électricité pour une coupure abusive, se fonde non seulement sur le procès-verbal d'un commissaire de justice constatant l'absence de courant, mais également sur la correspondance de ce fournisseur qui, en s'engageant à rétablir le service, a implicitement reconnu sa responsabilité dans la coupure. Faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation, elle motive suffisamment l'évaluation du préjudice en se fondant sur la durée de la coupure, les dommages matériels causés à la piscine et au jardin du consommateur, ainsi que sur le préjudice moral subi par ce dernier et sa famille du fait de la privation d'un service essentiel.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés