Contrefaçon de marque : la connaissance de la contrefaçon par un vendeur se déduit de sa qualité de commerçant professionnel (Cass. com. 2021)
La connaissance de la contrefaçon par un vendeur est présumée du fait de sa qualité de commerçant professionnel.
Points clés
- Présomption de connaissance de la contrefaçon.
- S'applique aux commerçants professionnels.
- Renforce la responsabilité des vendeurs.
Résumé
Cette décision établit une présomption de connaissance de la contrefaçon pour les commerçants professionnels. En raison de leur expertise et de leur devoir de diligence, il est attendu d'eux qu'ils vérifient l'authenticité des produits qu'ils vendent. Cette présomption simplifie la preuve de l'élément intentionnel dans les affaires de contrefaçon, facilitant ainsi la poursuite des vendeurs de produits contrefaits. Elle renforce la responsabilité des professionnels dans la chaîne de distribution et vise à lutter plus efficacement contre la commercialisation de produits illicites au Maroc.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir apprécié le risque de confusion entre deux marques en se fondant sur leur ressemblance d'ensemble plutôt que sur leurs différences, retient la responsabilité d'un commerçant pour la vente de produits contrefaisants. En application de l'article 201 de la loi n° 17-97, les juges du fond peuvent souverainement déduire de la qualité de professionnel du vendeur qu'il possédait la connaissance ou des motifs raisonnables de connaître le caractère contrefait de la marchandise, sa profession lui conférant l'expérience et l'expertise nécessaires pour distinguer le produit authentique de sa contrefaçon.
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