Appréciation du rapport d'expertise judiciaire et pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2021)

Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier librement les rapports d'expertise judiciaire, sans être liés par leurs conclusions.

Points clés

• Pouvoir souverain des juges du fond.
• Libre appréciation de l'expertise.
• Non-obligation de suivre l'expert.

Résumé

Ce principe réaffirme l'indépendance des juges du fond dans l'évaluation des preuves. Bien que l'expertise judiciaire soit un élément d'éclaircissement technique précieux, les juges ne sont pas tenus de suivre les conclusions de l'expert. Ils peuvent s'en écarter s'ils estiment que d'autres éléments du dossier ou leur propre conviction les justifient. Ce pouvoir souverain garantit que la décision finale reste l'apanage du juge, qui doit forger sa propre intime conviction.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, exerçant son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, retient les conclusions d’un rapport d’expertise pour fixer le montant d’une créance après avoir constaté que les contestations formées à son encontre par une partie étaient dénuées de fondement. Sont par ailleurs irrecevables devant la Cour de cassation les moyens relatifs à des irrégularités de l'expertise qui n'ont pas été invoqués devant les juges du fond, dès lors qu'ils constituent des moyens nouveaux.

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