Le rapport d’expertise judiciaire constitue une preuve dont la cour d’appel apprécie souverainement la valeur probante pour établir l’existence d’une créance commerciale (Cass. com. 2021)

Le rapport d'expertise judiciaire est une preuve dont la Cour d'appel évalue souverainement la valeur pour établir une créance commerciale.

Points clés

• Rapport d'expertise : preuve judiciaire.
• Cour d'appel : appréciation souveraine de la valeur probante.
• Établissement de créances commerciales.

Résumé

Cette décision affirme que le rapport d'expertise judiciaire est une preuve recevable devant les tribunaux marocains. La Cour d'appel dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier la force probante de ce rapport, sans être liée par ses conclusions. Ce principe est particulièrement pertinent pour l'établissement et la preuve de créances commerciales, offrant une flexibilité au juge dans l'évaluation des éléments de preuve.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déterminer le montant d'une créance commerciale, se fonde exclusivement sur les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire. Dès lors qu'elle estime, dans son appréciation souveraine des faits, que ce rapport est suffisant pour l'éclairer sur l'étendue de la dette après déduction des paiements effectués, elle n'est pas tenue de répondre aux moyens relatifs à la force probante d'autres pièces ni d'ordonner une mesure de contre-expertise.

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