Notification : L'effet dévolutif de l'appel justifie d'écarter le moyen tiré d'une irrégularité de la signification en l'absence de grief (Cass. com. 2021)
L'effet dévolutif de l'appel permet d'écarter un moyen tiré d'une irrégularité de signification si aucun grief n'est démontré.
Points clés
- Effet dévolutif de l'appel.
- Irrégularité de la signification.
- Absence de grief écarte le moyen.
Résumé
La Cour de Cassation marocaine rappelle un principe fondamental de procédure civile concernant l'appel. Elle énonce que l'effet dévolutif de l'appel, qui transfère l'entier litige à la juridiction supérieure, justifie d'écarter un moyen soulevé par une partie et tiré d'une irrégularité de la signification d'un acte de procédure. Cette règle s'applique spécifiquement lorsque l'irrégularité alléguée n'a causé aucun grief ou préjudice réel à la partie qui l'invoque. Cette décision renforce le principe selon lequel une nullité de forme ne peut être prononcée sans la démonstration d'un préjudice.
Texte
En application du principe selon lequel il n'y a pas de nullité sans grief, une cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif, écarte à bon droit l'exception de nullité de l'assignation en première instance. Une telle irrégularité ne cause en effet aucun préjudice à l'appelant qui a pu faire valoir l'ensemble de ses moyens de fait et de droit en cause d'appel.
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