Force probante de la facture en matière commerciale : l'apposition d'un visa sans réserve vaut acceptation (Cass. com. 2021)
En matière commerciale, l'apposition d'un visa sans réserve sur une facture vaut acceptation de son contenu et de ses conditions.
Points clés
- Visa sans réserve sur facture commerciale.
- Vaut acceptation du contenu de la facture.
- Renforce la sécurité des transactions commerciales.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine clarifie la force probante de la facture dans les relations commerciales. Elle établit que lorsqu'un professionnel appose son visa ou sa signature sur une facture sans émettre de réserves expresses, cela constitue une acceptation tacite et irrévocable du contenu de cette facture, y compris les marchandises, les prix et les conditions de paiement. Cette règle renforce la sécurité juridique des transactions commerciales et facilite la preuve des créances, en conférant à la facture visée une valeur probatoire élevée, sauf preuve contraire.
Texte
En application du principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, une cour d'appel déduit à bon droit qu'une créance est établie en retenant que les factures produites à l'appui de la demande ont été visées par le débiteur sans qu'aucune réserve ne soit émise au moment de leur réception, une telle apposition de visa valant acceptation desdites factures et des prestations qu'elles constatent.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement