Pourvoi en cassation : irrecevabilité des moyens nouveaux mélangés de fait et de droit (Cass. com. 2021)
Un pourvoi en cassation est irrecevable si les moyens invoqués sont nouveaux et mélangent des questions de fait et de droit, ne respectant pas la nature du contrôle de la Cour de cassation.
Points clés
- Irrecevabilité des moyens nouveaux en cassation.
- Interdiction de mélanger fait et droit dans les moyens.
- La Cour de cassation ne réexamine pas les faits.
Résumé
La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel les moyens soulevés pour la première fois devant elle sont irrecevables, surtout s'ils comportent un mélange indissociable de questions de fait et de droit. Cette règle vise à préserver le rôle de la Cour de cassation, qui est de contrôler l'application du droit par les juges du fond, et non de réexaminer les faits. Elle assure la bonne administration de la justice et la clarté du débat judiciaire, en limitant le pourvoi aux questions de pur droit déjà débattues.
Texte
Sont irrecevables les moyens soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation qui, étant mélangés de fait et de droit, n'ont pas été soumis à l'appréciation des juges du fond et impliqueraient un examen d'éléments relevant de leur pouvoir souverain.
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