Pourvoi en cassation : le moyen se limitant à un exposé des faits, sans formuler de grief précis contre la décision attaquée, est irrecevable (Cass. com. 2021)
Un moyen de pourvoi en cassation qui se limite à un exposé des faits sans grief précis contre la décision est irrecevable.
Points clés
- Irrecevabilité du pourvoi
- Exposé des faits insuffisant
- Nécessité d'un grief précis
Résumé
La Cour de cassation marocaine rappelle l'exigence de précision dans la rédaction des moyens de pourvoi. Pour être recevable, un moyen doit formuler un grief clair et spécifique à l'encontre de la décision attaquée, en identifiant les erreurs de droit ou de procédure. Un simple rappel des faits ou une critique générale ne suffit pas. Cette règle vise à garantir l'efficacité de la procédure de cassation et à permettre à la Cour d'exercer son contrôle de légalité sur des points de droit précis.
Texte
Doit être déclaré irrecevable le moyen de cassation qui se limite à une simple narration des faits du litige, sans contenir un grief précis à l'encontre de la décision attaquée et sans préciser en quoi celle-ci encourrait le reproche de défaut de motivation.
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