Représentation légale : le tuteur d'une caution incapable ne peut être personnellement condamné au paiement de la dette garantie (Cass. com. 2021)

Le tuteur d'une caution incapable ne peut être personnellement condamné au paiement de la dette garantie par la personne sous tutelle.

Points clés

• Non-responsabilité personnelle du tuteur.
• Séparation des patrimoines.
• Protection du tuteur légal.

Résumé

Cette décision réaffirme le principe de la séparation des patrimoines et des responsabilités entre le tuteur et la personne incapable qu'il représente. Le tuteur agit au nom et pour le compte de l'incapable, et sa responsabilité se limite à la bonne gestion de la tutelle, non à l'engagement personnel de ses propres biens pour les dettes de l'incapable. Cela protège le tuteur et clarifie l'étendue de sa mission de représentation légale.

Texte

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour statuer sur l'engagement d'une caution placée sous un régime de protection juridique, confirme un jugement condamnant personnellement son représentant légal au paiement de la dette. En effet, le représentant légal est un tiers au litige dont le rôle se limite à la représentation de la personne protégée, sans qu'il puisse être tenu de s'acquitter des dettes de cette dernière sur son patrimoine personnel.

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