Cautionnement d'effets de commerce : la prescription de l'action cambiaire emporte l'extinction de la garantie (Cass. com. 2021)
La prescription de l'action cambiaire entraîne l'extinction du cautionnement lié aux effets de commerce, libérant ainsi la caution.
Points clés
- Prescription cambiaire éteint la garantie.
- Libère la caution de son engagement.
- Concerne les effets de commerce.
Résumé
La Cour de cassation commerciale a affirmé que la prescription de l'action cambiaire, c'est-à-dire l'expiration du délai légal pour agir en recouvrement d'un effet de commerce, a pour conséquence directe l'extinction de la garantie fournie par le cautionnement. Cette décision est fondamentale pour la sécurité juridique des cautions dans le domaine des instruments négociables. Elle s'applique aux engagements de cautionnement relatifs aux lettres de change et billets à ordre, soulignant le caractère accessoire du cautionnement par rapport à l'obligation principale.
Texte
Ayant souverainement constaté, par l'interprétation du contrat liant les parties, qu'une personne s'était portée caution à titre accessoire pour le paiement de lettres de change spécifiques, et non pour l'ensemble de la dette issue du contrat de prêt sous-jacent, une cour d'appel en déduit exactement que la prescription de l'action cambiaire relative à ces effets de commerce entraîne l'extinction de l'obligation de la caution. En application des articles 1150 et 1158 du Dahir des obligations et des contrats, l'extinction de l'obligation principale emporte celle du cautionnement, et la prescription acquise au débiteur principal profite à la caution.
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