Preuve commerciale : la comptabilité régulièrement tenue du débiteur constitue une preuve suffisante du paiement face à la carence du créancier (Cass. com. 2021)
La comptabilité régulièrement tenue par le débiteur peut servir de preuve suffisante du paiement, notamment face à la défaillance du créancier.
Points clés
- Comptabilité régulièrement tenue.
- Preuve suffisante du paiement.
- Face à la carence du créancier.
Résumé
Cette décision établit que les registres comptables d'un débiteur, s'ils sont tenus de manière régulière et conforme aux règles légales, peuvent constituer une preuve irréfutable du paiement. Cette règle prend toute son importance lorsque le créancier est incapable de prouver le contraire ou de justifier l'absence de paiement. Elle renforce la valeur probante des documents comptables en matière commerciale et protège le débiteur de demandes infondées.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour rejeter une demande en paiement, retient les conclusions d'un rapport d'expertise établissant l'extinction de la dette. Ayant constaté que l'expert avait fondé sa conclusion sur la comptabilité régulièrement tenue de la société débitrice, laquelle constitue une preuve admissible en matière commerciale, et que la société créancière s'était abstenue de produire ses propres documents comptables malgré la demande de l'expert, la cour d'appel en a exactement déduit que la preuve du paiement était rapportée, sans être tenue d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction sollicitée par la créancière défaillante.
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