Bail commercial : la production d'un permis de construire suffit à établir le sérieux du motif de congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2021)
Un permis de construire valide suffit à prouver le sérieux du motif de congé pour démolition et reconstruction d'un bail commercial.
Points clés
- Preuve du sérieux du motif de congé.
- Permis de construire comme preuve suffisante.
- Congé pour démolition et reconstruction.
Résumé
Cette décision établit qu'en matière de bail commercial, la production d'un permis de construire en bonne et due forme est suffisante pour justifier le sérieux du motif de congé donné au locataire pour démolition et reconstruction de l'immeuble. Elle simplifie la preuve pour le bailleur, évitant des contestations sur la viabilité ou la sincérité du projet. Cela renforce la sécurité juridique pour les propriétaires souhaitant récupérer leur bien pour des projets de rénovation ou de développement.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour valider un congé pour démolition et reconstruction, retient que la production par le bailleur des plans architecturaux et du permis de construire du nouvel édifice suffit à établir le caractère sérieux du motif. Elle en déduit à bon droit que l'absence d'un permis de démolir spécifique n'invalide pas le congé, dès lors que la reconstruction implique nécessairement la démolition préalable de l'immeuble existant.
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