Bail commercial et paiement du loyer : la date de refus de l'offre par le bailleur fait foi de la date de sa présentation pour apprécier la tardiveté du paiement (Cass. com. 2021)

Pour le paiement du loyer commercial, la date de refus de l'offre par le bailleur détermine la date de présentation pour évaluer la tardiveté du paiement.

Points clés

• Date de refus du bailleur = date de présentation de l'offre.
• Critère pour évaluer la tardiveté du paiement du loyer.
• Protège le locataire ayant fait une offre de paiement.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation commerciale de 2021 établit un principe important en matière de bail commercial et de paiement du loyer. Elle dispose que, pour apprécier la tardiveté d'un paiement de loyer, la date à prendre en compte comme celle de la présentation de l'offre de paiement est celle où le bailleur a refusé cette offre. Cela signifie que le locataire doit prouver qu'il a fait une offre de paiement en temps utile, et le refus du bailleur marque le point de départ pour l'évaluation de la diligence du locataire. Cette règle vise à protéger le locataire de bonne foi face à un refus injustifié du bailleur.

Texte

Pour apprécier si l'offre de paiement des loyers arriérés par un preneur est intervenue dans le délai légal imparti par une mise en demeure, une cour d'appel retient à bon droit que la date à prendre en considération n'est pas celle de la lettre expédiée par l'avocat du preneur, mais celle du refus effectif de l'offre par le conseil du bailleur. Ayant ainsi souverainement constaté que cette date de refus était postérieure à l'expiration du délai, elle en déduit justement que la défaillance du preneur est établie, justifiant la résiliation du bail et son expulsion.

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