Action en résiliation de bail : la qualité d'héritier du bailleur peut être justifiée pour la première fois en appel (Cass. com. 2021)
La qualité d'héritier du bailleur, nécessaire pour une action en résiliation de bail, peut être prouvée pour la première fois en appel.
Points clés
- Justification de la qualité d'héritier du bailleur.
- Possible pour la première fois en appel.
- Assouplissement des règles de procédure.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation assouplit les règles de procédure concernant la justification de la qualité pour agir dans le cadre d'une action en résiliation de bail. Elle permet aux héritiers du bailleur de produire les preuves de leur qualité en appel, même si cela n'a pas été fait en première instance. Cela facilite l'exercice des droits des héritiers et évite des rejets de procédure pour des motifs purement formels, pourvu que les droits de la défense soient respectés.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation d'un bail commercial, retient d'une part que la production par les bailleurs de leur certificat d'hérédité pour la première fois en appel constitue une régularisation recevable de la procédure, et d'autre part qu'une erreur matérielle dans la mise en demeure, telle que l'ajout d'un titre honorifique au nom du preneur, n'invalide pas l'acte dès lors que l'identité du destinataire n'est pas équivoque. Ayant par ailleurs souverainement constaté l'absence de toute preuve d'une offre ou d'une consignation des loyers impayés suite à la mise en demeure, elle en déduit à bon droit que la défaillance du preneur est établie et que la résiliation du bail est encourue.
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