Bail commercial : le délai de forclusion pour l'action en validation du congé, introduit par la loi n° 49-16, court à compter de l'entrée en vigueur de cette dernière pour les congés délivrés sous l’empire de la loi ancienne (Cass. com. 2021)

La Cour de Cassation précise que le délai de forclusion pour valider un congé commercial, introduit par la loi 49-16, court dès l'entrée en vigueur de cette loi pour les congés délivrés antérieurement.

Points clés

• Délai de forclusion pour validation du congé commercial.
• Application de la loi 49-16 aux congés anciens.
• Point de départ du délai: entrée en vigueur de la loi 49-16.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation marocaine établit une règle transitoire essentielle concernant le bail commercial. Elle dispose que le délai de forclusion pour intenter une action en validation d'un congé, tel qu'instauré par la loi n° 49-16, commence à courir à partir de la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle loi. Cette règle s'applique spécifiquement aux congés qui ont été délivrés sous l'empire de la législation antérieure. La portée de cette décision est de clarifier l'application temporelle de la loi 49-16, évitant ainsi des incertitudes juridiques pour les situations antérieures à son adoption.

Texte

Ayant relevé qu'un congé visant la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers avait été délivré au preneur sous l'empire du dahir du 24 mai 1955 et que l'action en validation de ce congé avait été introduite après l'entrée en vigueur de la loi n° 49-16, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le délai de forclusion de six mois prévu par l'article 26 de cette loi pour introduire ladite action ne court qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi. En effet, les dispositions de cet article relatives au point de départ du délai ne sauraient s'appliquer avec un effet rétroactif à une situation née avant leur promulgation.

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