Décès du bailleur : Le preneur ne peut, pour justifier son défaut de paiement, contester la qualité des héritiers l'ayant mis en demeure (Cass. com. 2021)
Le locataire ne peut contester la qualité des héritiers du bailleur décédé pour justifier son défaut de paiement après une mise en demeure.
Points clés
- Interdiction de contester la qualité des héritiers.
- Ne justifie pas le défaut de paiement du preneur.
- Assure la continuité des obligations locatives.
Résumé
La Cour de cassation commerciale, dans sa décision de 2021, établit qu'en cas de décès du bailleur, le preneur ne peut se prévaloir d'une contestation de la qualité des héritiers qui l'ont mis en demeure de payer, pour justifier son propre défaut de paiement. Cette règle vise à assurer la continuité des obligations contractuelles et à empêcher le locataire d'utiliser des arguties procédurales pour échapper à ses engagements. Elle renforce la position des héritiers dans la gestion du patrimoine locatif.
Texte
Au décès du bailleur, ses héritiers acquièrent de plein droit la qualité de bailleur. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une mise en demeure de payer avait été adressée à la locataire par les héritiers, retient l'état de défaut de paiement justifiant la résiliation du bail et l'expulsion, au motif que la locataire ne pouvait se contenter de contester la qualité des héritiers pour se soustraire à son obligation et qu'il lui appartenait, pour éviter le défaut et prouver sa bonne foi, de procéder à une offre réelle de paiement.
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