Transport de marchandises : le transporteur responsable de l'avarie perd son droit au paiement du prix pour la partie endommagée (Cass. com. 2021)
Le transporteur de marchandises, responsable d'une avarie, perd son droit au paiement du prix du transport pour la partie des marchandises endommagées.
Points clés
- Responsabilité du transporteur.
- Perte du droit au paiement du prix.
- Concerne la partie des marchandises endommagées.
Résumé
Cette décision établit un principe fondamental en droit du transport de marchandises. Elle stipule que si le transporteur est tenu pour responsable d'une avarie ou d'un dommage causé aux marchandises durant le transport, il perd corrélativement son droit à percevoir le prix du transport pour la portion des biens affectée. Ce principe vise à responsabiliser le transporteur et à garantir la bonne exécution de son obligation de livrer les marchandises en bon état, sous peine de sanction financière directe sur sa rémunération.
Texte
Il résulte de l'article 459 du Code de commerce que le propriétaire de la marchandise est dispensé de payer le prix du transport pour la partie de la marchandise qui a péri. Viole dès lors ce texte la cour d'appel qui condamne le destinataire au paiement de l'intégralité du prix du transport, tout en constatant que la marchandise a subi une avarie, sans justifier l'écartement de cette règle et sans rechercher la part de la marchandise ayant péri pour laquelle le paiement n'était pas dû.
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