Contrat de gérance libre : Le gérant n'acquiert aucun droit sur le fonds de commerce qui demeure la propriété exclusive du loueur (Cass. com. 2021)

Le gérant libre n'acquiert aucun droit sur le fonds de commerce, lequel demeure la propriété exclusive du loueur, réaffirmant la nature non translative de propriété du contrat de gérance libre.

Points clés

• Le gérant libre n'acquiert pas de droits sur le fonds de commerce.
• Le fonds de commerce reste la propriété exclusive du loueur.
• Le contrat de gérance libre est non translatif de propriété.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2021 clarifie un principe fondamental du contrat de gérance libre en droit marocain. Elle stipule que le gérant, malgré son rôle dans la gestion, n'acquiert aucun droit réel ou de propriété sur le fonds de commerce. Le fonds reste la propriété exclusive du loueur, soulignant que ce type de contrat est temporaire et ne transfère pas la propriété. Cette précision est cruciale pour délimiter les droits et obligations des parties et éviter toute confusion sur la titularité du fonds.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande d'indemnisation du gérant libre pour perte des éléments du fonds de commerce, en retenant que le contrat de gérance libre, régi par l'article 152 du Code de commerce, n'octroie au gérant aucun droit commercial sur le fonds, lequel demeure la propriété exclusive du loueur pendant toute la durée du contrat. Ayant également relevé, d'une part, que la mise en demeure délivrée par le mandataire du loueur produit les mêmes effets que si elle avait été délivrée par le mandant lui-même, conformément aux articles 879 et 925 du Dahir sur les obligations et les contrats, et d'autre part, que le gérant n'avait jamais formulé de réclamation antérieure concernant une prétendue privation de matériel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

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