Curateur ad litem – Le juge ne peut statuer au fond avant la clôture des recherches menées avec l'assistance du ministère public pour localiser la partie défaillante (Cass. com. 2021)

Le juge ne peut statuer au fond avant la clôture des recherches, assistées par le ministère public, pour localiser une partie défaillante, même avec un curateur ad litem.

Points clés

• Interdiction de statuer au fond avant localisation de la partie défaillante.
• Nécessité de l'assistance du ministère public pour les recherches.
• Garantie du droit à la défense et du principe du contradictoire.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2021 souligne une exigence procédurale fondamentale en droit marocain. Elle stipule que, même en présence d'un curateur ad litem désigné pour représenter une partie défaillante, le juge ne peut rendre une décision sur le fond du litige tant que toutes les recherches nécessaires pour localiser cette partie n'ont pas été menées à terme. Ces recherches doivent impérativement être effectuées avec l'assistance du ministère public, garantissant ainsi le respect des droits de la défense et le principe du contradictoire. La portée de cette règle est d'assurer une justice équitable et de prévenir les jugements par défaut sans que toutes les diligences aient été accomplies pour informer la partie concernée.

Texte

Viole les dispositions du paragraphe 8 de l'article 39 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui valide une procédure et statue au fond alors que le curateur ad litem, désigné pour représenter la partie défaillante, a déposé ses conclusions sans attendre le résultat des recherches qu'il était tenu d'effectuer avec l'assistance du ministère public et des autorités administratives pour localiser ladite partie. Il résulte en effet de ce texte que le juge ne peut examiner l'affaire qu'après le retour des résultats de ces recherches, formalité substantielle garantissant les droits de la défense.

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