Bail commercial – Transfert de propriété du bien loué : perte de la qualité à agir de l'ancien bailleur (Cass. com. 2021)
Le transfert de propriété d'un bien loué entraîne la perte de la qualité à agir de l'ancien bailleur concernant les litiges liés au bail commercial.
Points clés
- Perte de qualité à agir de l'ancien bailleur après vente.
- Le nouveau propriétaire devient le seul bailleur légitime.
- Clarification de la légitimité des parties en cas de cession.
Résumé
Cette décision établit que dès lors qu'un bien loué fait l'objet d'un transfert de propriété, l'ancien bailleur perd sa qualité à agir en justice pour toute question relative au bail commercial. Seul le nouveau propriétaire, devenu le nouveau bailleur, est habilité à intenter ou poursuivre des actions. Cela clarifie la légitimité des parties dans les litiges locatifs commerciaux suite à une cession, assurant que l'action en justice est menée par la partie ayant un intérêt direct et actuel.
Texte
Il résulte de l'article 694 du Dahir sur les obligations et contrats qu'en cas de cession du bien loué, le nouveau propriétaire est substitué à l'ancien dans tous ses droits et obligations découlant du bail en cours. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable l'action en paiement de loyers et en expulsion intentée par le bailleur initial, alors qu'il est établi que la propriété du bien a été transférée à un tiers avant l'introduction de l'instance, ce dont il se déduit que le preneur a qualité et intérêt à contester la qualité à agir de son bailleur d'origine.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement