Dessin et modèle : La condition de nouveauté s'apprécie à la date de dépôt de la demande d'enregistrement (Cass. com. 2021)
La nouveauté d'un dessin ou modèle s'évalue à la date de dépôt de la demande d'enregistrement, critère essentiel pour sa protection.
Points clés
- Condition de nouveauté.
- Dessin et modèle industriel.
- Date de dépôt de la demande.
Résumé
La Cour de Cassation marocaine a précisé que la condition de nouveauté, indispensable à la protection d'un dessin ou modèle industriel, doit être appréciée strictement à la date de dépôt de la demande d'enregistrement. Cette règle est fondamentale pour déterminer l'originalité et l'unicité de la création par rapport à l'état de la technique existant. Elle assure la sécurité juridique des créateurs et des entreprises en fixant un point de référence clair pour l'examen des droits de propriété intellectuelle, même si le thème indiqué est "Droit Pénal & Justice", le principe reste applicable au droit de la propriété industrielle.
Texte
Encourt la cassation, pour motivation viciée assimilable à un défaut de motifs, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter une action en contrefaçon de dessins et modèles industriels, évalue la condition de nouveauté à la date où elle statue et non à la date de leur enregistrement auprès de l'office compétent. En effet, la nouveauté, condition de la protection légale au sens de l'article 105 de la loi n° 17-97, doit s'apprécier à la date du dépôt de la demande d'enregistrement du dessin ou modèle.
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